Remboursements et résiliation

Résumé

Vous souhaitez vous rétracter dès maintenant ? Rendez-vous à la rubrique Renoncer au contrat ici.

Rien sur cette page ne limite les droits que vous tenez du droit de la consommation qui vous est applicable. Si ce droit vous accorde des droits plus étendus, ce sont ces droits qui s’appliquent.

L’essai gratuit de 24 heures

• Lorsque vous payez par carte, vous pouvez démarrer un nouveau serveur avec un essai gratuit de 24 heures. L’essai commence lorsque nous créons votre serveur, généralement quelques minutes après votre commande. L’installation de certains jeux prend plus de temps, et ce temps fait partie de l’essai.
• Lors de votre commande, votre carte de paiement est enregistrée sur votre compte. Nous ne la débitons pas à ce moment-là.
• À la fin de l’essai, nous débitons votre carte du prix total de la période de facturation que vous avez choisie : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le débit peut intervenir jusqu’à quelques minutes après la fin des 24 heures.
• Résiliez avant la fin des 24 heures et vous ne payez rien.
• Les commandes payées immédiatement, par carte ou en Bitcoin, ne bénéficient d’aucun essai gratuit : vous payez avant que nous n’installions votre serveur. Voir Paiement immédiat par carte et Paiement en Bitcoin.

Vous voyez le prix de chaque période de facturation avant de commander. Tous les débits sont effectués en euros (EUR). ClanNode n’est pas immatriculé à la TVA : aucune TVA n’est donc ajoutée à nos prix. Consultez les prix et l’essai dans nos conditions.

Comment résilier pendant l’essai

Vous pouvez résilier depuis l’espace client, par e-mail ou par ticket d’assistance. La section Résilier votre service explique comment faire.

Si vous résiliez pendant l’essai, votre service prend fin au plus tard à la fin de l’essai. Si votre résiliation nous parvient avant la fin de l’essai et que nous vous débitons malgré tout, nous vous remboursons intégralement la somme débitée.

Essais répétés

L’essai vous permet de tester un serveur avant de payer. En cas d’abus, par exemple si des serveurs sont commandés puis résiliés à répétition pour utiliser le service sans payer, nous pouvons refuser de nouveaux essais.

Pour que les serveurs restent disponibles pour tous, vous pouvez avoir un seul serveur gratuit à la fois et en démarrer au plus un toutes les 48 heures par compte client et par connexion internet, après avoir confirmé votre adresse e-mail. Tant que votre compte présente un impayé ou une commande en attente de paiement, vous ne pouvez pas commander de nouveau serveur avant d’avoir payé. Voir l’essai dans nos conditions.

Votre droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de motif. Vous êtes un consommateur si vous êtes une personne physique qui commande à des fins qui se situent, entièrement ou principalement, en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (voir consommateurs et clients professionnels).

Délai de rétractation

Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par e-mail. Le délai de 14 jours commence le lendemain. Par exemple, si nous confirmons votre commande le 1er avril, vous pouvez vous rétracter jusqu’à la fin du 15 avril. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. Votre rétractation est dans les délais si vous l’envoyez avant l’expiration des 14 jours.

Comment vous rétracter

Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration claire indiquant que vous vous rétractez. Le plus simple est de passer par la rubrique Renoncer au contrat ici. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Ce que vous payez si vous vous rétractez

• L’essai gratuit ne coûte rien. Si vous vous rétractez pendant l’essai, vous ne payez rien. Si nous vous débitons malgré tout, nous vous remboursons intégralement la somme débitée.
• Si vous nous avez demandé de commencer votre service immédiatement (vous le faites lors de la validation de votre commande) et que vous vous rétractez après l’essai, vous ne payez que le service payant fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. Nous vous remboursons le reste.
• Dans certains cas, vous ne payez rien du tout. C’est le cas si vous ne nous avez pas demandé de commencer immédiatement, ou si nous ne vous avons pas informé, avant votre commande, de votre droit de rétractation ou du fait qu’en cas de rétractation vous payez le service utilisé. Nous vous remboursons alors tout ce que vous avez payé.

Nous calculons le montant dû de la manière suivante : le prix que vous avez payé pour la période de facturation, divisé par le nombre de jours de cette période, multiplié par le nombre de jours de service payant jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. Une fraction de journée est comptée au prorata. L’essai gratuit n’est jamais compté comme service payant. Si vous avez payé immédiatement, par carte ou en Bitcoin, il n’y a pas d’essai gratuit : le service payant commence donc à l’installation de votre serveur.

Exemple détaillé : une offre mensuelle

Dans cet exemple, l’offre mensuelle coûte 10,00 € et le mois de facturation compte 30 jours. Les prix et les dates ne sont donnés qu’à titre d’exemple.

Dans cet exemple, vous pouviez vous rétracter jusqu’à la fin du 15 avril. Pour les offres trimestrielles et annuelles, le calcul est le même, sur la base du prix que vous avez payé pour cette période (remise comprise) et du nombre de jours qu’elle compte.

Ce que devient votre serveur

Lorsque nous traitons votre rétractation, votre service prend fin et les fichiers de votre serveur sont ensuite supprimés. Téléchargez tout ce que vous souhaitez conserver via le panneau de jeu avant de vous rétracter.

Si vous préférez que nous vous envoyions une copie des fichiers de votre serveur, indiquez-le dans votre rétractation. Nous vous l’envoyons gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, avant de supprimer les fichiers.

Le droit de rétractation est un droit des consommateurs. Il ne s’applique pas aux clients professionnels (voir clients professionnels). Voir aussi la rétractation dans nos conditions.

Renoncer au contrat ici

Vous pouvez vous rétracter dès maintenant par e-mail ou par ticket d’assistance. Vous n’avez pas besoin de vous connecter pour vous rétracter par e-mail.

1. Écrivez un e-mail à support@clannode.com avec l’objet « Rétractation », ou ouvrez un ticket d’assistance.
2. Indiquez votre nom, l’adresse e-mail à laquelle nous devons envoyer notre confirmation et votre numéro de commande ou de service. Vous trouverez ces numéros dans l’e-mail de confirmation de votre commande et dans l’espace client.
3. Ajoutez une déclaration claire indiquant que vous vous rétractez, par exemple : « Je me rétracte du contrat portant sur le service suivant : » suivie du numéro de commande ou de service.
4. Si vous souhaitez vous rétracter de plusieurs services, indiquez chaque numéro de commande ou de service.
5. Envoyez votre rétractation avant l’expiration des 14 jours. Il suffit qu’elle soit envoyée dans les délais.

Si vous ne trouvez pas votre numéro de commande ou de service, envoyez quand même votre rétractation et donnez-nous tout élément qui nous aide à retrouver votre commande, comme la date de votre commande ou l’adresse e-mail de votre compte ClanNode.

Nous accusons réception par e-mail sans retard excessif. Notre confirmation indique le contenu de votre rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles nous l’avons reçue. Si vous ne la recevez pas, vérifiez votre dossier de courrier indésirable et contactez-nous. Votre rétractation est dans les délais si vous l’avez envoyée avant l’expiration des 14 jours, même si notre confirmation vous parvient plus tard.

Professionnel

MUREA VLAD-GEORGE PERSOANĂ FIZICĂ AUTORIZATĂ, exerçant sous le nom commercial ClanNode

Adresse

B-dul Bucureștii Noi 136, et. Parter, ap. 5, Sector 1, București, Romania

E-mail

support@clannode.com

Ticket d’assistance

shop.clannode.com/submitticket.php

Téléphone

+40 750 465 700

Vous pouvez aussi vous rétracter par courrier postal envoyé à notre adresse ou en nous en informant par téléphone. Une rétractation par e-mail ou par ticket d’assistance vous laisse une trace écrite.

La résiliation d’un service dans l’espace client empêche son renouvellement. Si vous êtes un consommateur et que vous choisissez la résiliation immédiate pendant le délai de rétractation de 14 jours, nous la traitons comme une rétractation et nous vous remboursons comme indiqué à la rubrique votre droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation

L’utilisation de ce formulaire est facultative. Vous pouvez le copier dans un e-mail adressé à support@clannode.com, le joindre à un ticket d’assistance ou l’envoyer par courrier postal à notre adresse. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Résilier votre service

Vous pouvez résilier à tout moment pour que votre service ne soit pas renouvelé. Résilier n’est pas la même chose que se rétracter. Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez un remboursement pendant les 14 premiers jours, rétractez-vous du contrat plutôt que de résilier. Si vous choisissez la résiliation immédiate pendant ces 14 jours, nous la traitons comme une rétractation.

• Résiliez depuis l’espace client (ouvrez votre service et choisissez Request Cancellation, c’est-à-dire la demande de résiliation), par e-mail à support@clannode.com ou par un ticket d’assistance. Vous n’avez pas besoin de vous connecter pour résilier par e-mail.
• Si vous résiliez par e-mail ou par ticket, indiquez-nous le service que vous souhaitez résilier et s’il doit prendre fin immédiatement ou à la fin de la période de facturation que vous avez payée.
• Par défaut, votre service continue de fonctionner jusqu’à la fin de la période de facturation que vous avez payée, puis il n’est pas renouvelé. Si vous résiliez pendant l’essai gratuit, votre service prend fin au plus tard à la fin de l’essai.
• Vous pouvez aussi choisir la résiliation immédiate. Votre service prend alors fin dès que nous traitons votre demande, et les fichiers de votre serveur sont supprimés : téléchargez donc tout ce que vous souhaitez conserver avant de résilier.

Nous ne remboursons pas la partie non utilisée d’une période de facturation lorsque vous résiliez. Les exceptions sont les suivantes : la rétractation pendant les 14 premiers jours, les problèmes de notre côté, la protection des consommateurs en cas de renouvellement, les débits effectués par erreur, la fin d’un service après votre opposition à un nouveau sous-traitant ultérieur, certains cas où nous mettons fin à votre service (voir ci-dessous) et tout autre cas où la loi vous donne droit à un remboursement.

Par exemple, si vous êtes un consommateur et que nous modifions le service d’une manière qui a une incidence négative pour vous, vous pouvez mettre fin au contrat dans les 30 jours suivant notre notification ou la modification, la date la plus tardive étant retenue. Nous vous remboursons alors la période prépayée restant après la date de fin. Voir les modifications du service et la résiliation dans nos conditions.

Si nous mettons fin à votre service

Si vous êtes un consommateur et que nous mettons fin à votre service parce que vous avez enfreint nos conditions, nous vous remboursons la période prépayée restant après la date de fin, déduction faite des coûts justifiés que votre manquement nous a effectivement causés, comme le temps que nous avons consacré au traitement du manquement et les frais que nous avons payés à des tiers en raison de celui-ci. Nous vous envoyons la liste de ces coûts avec les justificatifs, et ils peuvent réduire le remboursement à néant. Les clients professionnels ne sont pas remboursés de la période prépayée d’un service auquel nous mettons fin en raison de l’un des manquements graves énumérés dans nos conditions. Si nous mettons fin à votre service pour une raison qui ne vous est pas imputable, ou avec préavis en raison d’un problème persistant lié à l’utilisation équitable, nous vous remboursons la période prépayée restant après la date de fin, sans aucune déduction. Nous versons tout remboursement dans les 14 jours suivant la date de fin. Voir suspension et résiliation.

Renouvellement automatique

Votre offre est renouvelée automatiquement à la fin de chaque période de facturation, pour la même durée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Si vous payez par carte, nous débitons votre carte enregistrée à chaque renouvellement jusqu’à votre résiliation. Si vous payez en Bitcoin, nous vous envoyons avant chaque renouvellement une facture, que vous réglez depuis la page de la facture. Si vous résiliez avant votre date de renouvellement, votre offre n’est pas renouvelée et nous ne vous facturons pas la période suivante. Vous pouvez consulter votre prochaine date de renouvellement dans l’espace client. Voir le renouvellement dans nos conditions.

Rappels

Pour les offres trimestrielles et annuelles, nous vous envoyons un rappel par e-mail avant le renouvellement de l’offre. Il indique la date de renouvellement et la manière de résilier. La bonne réception des e-mails n’est pas garantie : pensez donc à consulter aussi vos services et vos factures dans l’espace client.

Protection des consommateurs en cas de renouvellement

Si vous êtes un consommateur et que votre offre trimestrielle ou annuelle a été renouvelée automatiquement, vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Nous vous remboursons la période prépayée restant après la date de fin, calculée au jour près à partir du prix que vous avez payé pour la période renouvelée.

Par exemple, si votre offre annuelle a été renouvelée le 1er janvier et que vous donnez votre préavis le 10 mars, votre offre prend fin le 10 avril. Nous vous remboursons la période prépayée du 10 avril au 31 décembre.

Pour en bénéficier, envoyez un e-mail à support@clannode.com ou ouvrez un ticket d’assistance et indiquez-nous que vous souhaitez mettre fin à votre offre renouvelée moyennant un préavis d’un mois. Indiquez votre numéro de service.

Modifications de prix

Si nous modifions le prix de votre service existant, nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance par e-mail et dans l’espace client. Vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Voir les modifications de prix dans nos conditions.

En cas de problème de notre côté

Votre serveur n’est jamais mis en place ou ne fonctionne jamais

Si votre serveur n’est jamais mis en place, ou s’il est mis en place mais n’a jamais pu fonctionner en raison d’une défaillance de notre côté, vous pouvez choisir le remboursement intégral de ce que vous avez payé pour ce service. Nous résilions alors le service. Si vous préférez, nous corrigeons plutôt le problème. Si vous souhaitez une copie des fichiers de votre serveur, dites-le-nous et nous vous l’envoyons gratuitement avant de les supprimer.

Si un serveur qui fonctionnait devient ensuite indisponible en raison d’une défaillance de notre côté, les règles relatives aux interruptions ci-dessous s’appliquent.

Interruptions dont nous sommes responsables

Si votre serveur est indisponible en raison d’une défaillance de notre côté, vous pouvez demander une réduction de prix proportionnelle à la durée de l’indisponibilité. Par exemple, si votre offre mensuelle coûte 10,00 € pour un mois de 30 jours et que votre serveur n’a pas pu fonctionner pendant 3 jours par notre faute, vous pouvez demander le remboursement de 1,00 €.

Les problèmes causés par des mods, des plugins, des fichiers ou des paramètres que vous avez ajoutés ne constituent pas une défaillance de notre côté, mais nous vous aiderons malgré tout dans la mesure du possible.

Comment en faire la demande

1. Envoyez un e-mail à support@clannode.com ou ouvrez un ticket d’assistance.
2. Indiquez votre numéro de service, ce qui s’est passé, ainsi que le moment où le problème a commencé et celui où il a pris fin (aussi précisément que possible).
3. Nous vérifions nos journaux et vous faisons part de notre décision. Nous nous efforçons de répondre sous deux jours ouvrés. Si votre demande est justifiée, nous vous remboursons sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Ces remboursements ne remplacent pas les droits que la loi vous accorde si notre service n’est pas conforme à ce qui a été convenu (garantie légale de conformité), comme le droit d’obtenir sa mise en conformité ou de mettre fin au contrat. Voir la garantie légale de conformité dans nos conditions. Si notre réponse ne vous satisfait pas, voir réclamations.

Comment nous remboursons

• Où : sur le moyen de paiement que vous avez utilisé. Pour un paiement par carte, il s’agit de la même carte. Pour un paiement en Bitcoin, nous versons le remboursement en euros, par virement bancaire, sur un compte que vous désignez, comme vous l’avez accepté lors de la commande. Indiquez-nous le nom du titulaire du compte et l’IBAN, dans votre demande ou lorsque nous vous les demandons. Nous prenons en charge les frais de virement, sauf pour un trop-perçu, un paiement envoyé par erreur ou un remboursement à un client professionnel : ils sont alors déduits du remboursement.
• Quand : sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation ou de votre demande de remboursement. Pour la protection en cas de renouvellement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de fin de votre offre.
• Coût : les remboursements sont gratuits. Nous ne facturons aucuns frais. Seule exception : les frais de virement bancaire lorsque nous restituons un trop-perçu en Bitcoin ou un paiement en Bitcoin envoyé par erreur, ou que nous remboursons un paiement en Bitcoin à un client professionnel (voir Paiement en Bitcoin).
• Devise : nous remboursons en euros (EUR), la devise dans laquelle nous vous avons débité. Toute autre devise affichée sur notre site n’est qu’une estimation fournie à titre indicatif, et c’est la conversion effectuée par votre banque qui s’applique.
• Délai d’apparition sur votre relevé : le temps nécessaire pour qu’un remboursement apparaisse dépend de votre banque ou de l’émetteur de votre carte.

Si un remboursement sur votre moyen de paiement d’origine n’est pas possible, nous conviendrons avec vous d’un autre moyen, sans frais pour vous.

Débit effectué par erreur

Si nous vous avons débité par erreur, par exemple deux fois pour la même période ou après votre résiliation pendant l’essai, signalez-le-nous et nous vous remboursons intégralement la somme débitée. Voir aussi le paiement dans nos conditions.

Clients professionnels

Vous êtes un client professionnel si vous commandez dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsque vous commandez pour une société ou une autre organisation (voir consommateurs et clients professionnels). Pour les clients professionnels :

• L’essai gratuit et les règles de résiliation de cette page s’appliquent de la même manière.
• Les remboursements en cas de problèmes de notre côté et de débits effectués par erreur s’appliquent de la même manière.
• Le droit de rétractation de 14 jours et la protection des consommateurs en cas de renouvellement ne s’appliquent pas, car ce sont des droits réservés aux consommateurs.
• Si nous mettons fin à un service en raison de l’un des manquements graves énumérés dans suspension et résiliation, vous n’êtes pas remboursé du reste de la période payée de ce service. Vous acceptez cette règle séparément lors de la commande. Pour tout autre service auquel nous mettons fin en raison du même manquement, ainsi que pour les autres manquements, nous vous remboursons la période prépayée restant après la date de fin, déduction faite des coûts justifiés que votre manquement nous a effectivement causés. Si nous mettons fin à un service pour une raison qui ne vous est pas imputable, ou avec préavis en raison d’un problème persistant lié à l’utilisation équitable, nous vous remboursons la période prépayée restant après la date de fin.
• Notre responsabilité envers les clients professionnels est limitée comme indiqué dans la responsabilité dans nos conditions.